Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebe3fe99-2e5a-497c-832f-8f74a9129276
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768993/article-1/versions/ebe3fe99-2e5a-497c-832f-8f74a9129276/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D312-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-2