Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05c4b0b4-99f5-46a0-b10b-24c236c5b1f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049769003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049769003/article-6/versions/05c4b0b4-99f5-46a0-b10b-24c236c5b1f6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénov... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-9 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-10