Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 866313ff-4f8c-4f5e-b9a9-ed32b59671af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049769086/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049769086/article-1/versions/866313ff-4f8c-4f5e-b9a9-ed32b59671af/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des assurances - Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats ... (VD)
- CREE Code des assurances - art. D133-1 (VD)
Citations
- CITATION Code des assurances
- CITATION Code des assurances - art. L132-5-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D133-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2