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  3. Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 866313ff-4f8c-4f5e-b9a9-ed32b59671af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049769086/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049769086/article-1/versions/866313ff-4f8c-4f5e-b9a9-ed32b59671af/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats ... (VD)
  • CREE Code des assurances - art. D133-1 (VD)

Citations

  • CITATION Code des assurances
  • CITATION Code des assurances - art. L132-5-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D133-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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