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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R342-1

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Version
Mise à jour en retard — 32421023-863e-4874-aa0c-b14738633f50
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049774286/article-r342-1/versions/32421023-863e-4874-aa0c-b14738633f50/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.

Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.


Notes

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

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  1. Version R342-1 — MODIFIE
  2. Version R342-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L342-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L342-4 — Cible absente ou non résolue

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