Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37c65765-804e-420a-8997-77c8d7e7031d
- Début de validité
- 23 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768928/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768928/article-2/versions/37c65765-804e-420a-8997-77c8d7e7031d/
Sommaire du texte
Texte
I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI... (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du... (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-8 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R343-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R362-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R363-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R364-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R365-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R366-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-21 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R751-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-2 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-2 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-2 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R765-2 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (MMN)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R743-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R342-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R342-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R342-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R364-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R365-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R366-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-2