Code du travail - Article D5316-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea84392-0b7b-4281-ba40-a2aebfb6a8c5
- Début de validité
- 26 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049776788/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776788/article-d5316-11/versions/aea84392-0b7b-4281-ba40-a2aebfb6a8c5/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5316-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D5316-12