Code du travail - Article D5316-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01fd1842-7dff-4ee4-be59-bc62d00dd7ac
- Début de validité
- 26 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049776790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776790/article-d5316-12/versions/01fd1842-7dff-4ee4-be59-bc62d00dd7ac/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5316-11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D5316-11