Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e52254b6-c567-4eec-a395-87caf6d61a5e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049791566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049791566/article-3/versions/e52254b6-c567-4eec-a395-87caf6d61a5e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-61