Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7421e44e-5dff-4122-ba7b-c17702c1dffc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049791562/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049791562/article-1/versions/7421e44e-5dff-4122-ba7b-c17702c1dffc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers, Art. 37-1, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 69-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 2 bis : Dispositions applicables à l'ac... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 1 : Constatation de l'accise (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1 (MMN)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-7 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 69-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 69
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35