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Code du travail - Article R5311-3

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Version
Mise à jour en retard — dc0d024a-628d-4604-8d93-fff46b4e0d5d
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049794749/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049794749/article-r5311-3/versions/dc0d024a-628d-4604-8d93-fff46b4e0d5d/
Sommaire du texte

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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