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Code du travail - Article R5311-2

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Version
Mise à jour en retard — 461c81ab-22a9-4b8b-a2d0-fc4b5c1dc030
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049794753/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049794753/article-r5311-2/versions/461c81ab-22a9-4b8b-a2d0-fc4b5c1dc030/
Sommaire du texte

Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle.

Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.

Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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