Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c135cbf7-5640-4e66-8d93-873b0b9e70d8
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037394819/2018-09-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037394819/article-3/versions/c135cbf7-5640-4e66-8d93-873b0b9e70d8/
Sommaire de cette page
Texte
Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes sont :
- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les autres produits énergétiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible