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Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - Article 3

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Mise à jour en retard — d88a34f4-d801-4738-af49-6c05bbfc20ce
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049795713/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049795713/article-3/versions/d88a34f4-d801-4738-af49-6c05bbfc20ce/
Sommaire du texte

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :


- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;

- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.


Notes

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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