Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98d05dba-e8b1-4503-b2d8-2a8d2d4656bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049800198/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049800198/article-1/versions/98d05dba-e8b1-4503-b2d8-2a8d2d4656bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R124-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1