Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e8ae187-3c5e-417b-a923-e04028130b79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049800200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049800200/article-2/versions/2e8ae187-3c5e-417b-a923-e04028130b79/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (M)
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-1