Code de la sécurité intérieure - Article R312-93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc2bc165-8c77-45e0-a17d-761ffb54dcf4
- Début de validité
- 29 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049817461/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049817461/article-r312-93/versions/cc2bc165-8c77-45e0-a17d-761ffb54dcf4/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes :
1° Une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 ;
3° Un justificatif de domicile.
En cas de changement d'adresse, la formalité prévue à l'article R. 312-50 est remplie par la mise à jour de la pièce prévue au 3°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-50
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-53
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-91 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R312-50
- CITATION Article R312-53
- CITATION Article R312-50
- CITATION Article R312-53
- CITATION Article R312-53
- CITATION Article R312-91
- CITATION Article R312-91