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Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4fc05d7b-0e8c-4a99-93f7-a5c21b530681
Début de validité
29 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049818613/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049818613/article-2/versions/4fc05d7b-0e8c-4a99-93f7-a5c21b530681/
Sommaire du texte

Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 50 euros, facturable avec le code EEP.

Le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 50 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission.

Un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.


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