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Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - Article 3

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Mise à jour en retard — d62ca9b8-5771-4580-ba78-15bec6019227
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049820422/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049820422/article-3/versions/d62ca9b8-5771-4580-ba78-15bec6019227/
Sommaire du texte


L'avis de versement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code est notifié à l'employeur par l'opérateur France Travail, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il précise le montant et la date d'exigibilité de ces contributions ou versements.

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