Jurisfac

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 380360bb-1af5-49f4-9947-a1444ba4730b
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049820430/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049820430/article-1/versions/380360bb-1af5-49f4-9947-a1444ba4730b/
Sommaire du texte


Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code sont liquidés et appelés par l'opérateur France Travail.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

Consulter la page officielle