Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - Article 5

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.