Code général des impôts, annexe II - Article 204 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cc394ed-fde5-4e02-abd6-4ca1d17d5eb3
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049826426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049826426/article-204-ter/versions/2cc394ed-fde5-4e02-abd6-4ca1d17d5eb3/
Sommaire du texte
Texte
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Notes
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 4
Citations
- CITATION CGIAN2 242 quater, 217, 271 A, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies B, 242 septies G — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1694 bis (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4