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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
  5. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
  6. Article 4

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 185900e7-a6ff-4de1-8296-03fd4435ba49
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801375/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801375/article-4/versions/185900e7-a6ff-4de1-8296-03fd4435ba49/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
    3. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Déplacements routiers Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transport aérien Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Navigations Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Communication, numérique, culture Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
    3. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Déplacements routiers Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transport aérien Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Navigations Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Communication, numérique, culture Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 204 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. I : Régime simplifié de déclaration, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies F


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 242 septies, Art. 242 septies B, Art. 242 septies D, Art. 242 septies L


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 204 ter A, Art. 204 quater

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 quater (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 ter A (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies B (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies D (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies L (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - I : Régime simplifié de déclaration (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - I : Régime simplifié de déclaration (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 ter (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies F (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 sexies (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 ter
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies L
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies D
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 204 ter A
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 204 quater
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 242 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies F

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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