Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - Article 15

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

3° La part des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle que les organismes de gestion collective décident de verser au Centre national de la musique ;

4° Le produit des opérations commerciales ;

5° Les dons et legs ;

6° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

7° Le produit des placements ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par l'établissement ;

10° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Conformément à l'article 19 et au 1° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2026.