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Code général des collectivités territoriales - Article R2333-12

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Version
Mise à jour en retard — 6ced950f-8504-4c5c-92db-c8dfcae928d4
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049827407/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049827407/article-r2333-12/versions/6ced950f-8504-4c5c-92db-c8dfcae928d4/
Sommaire du texte

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.



Notes

Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version R2333-12 — MODIFIE
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