Code du patrimoine - Article R115-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38f61891-fa20-42a9-9a04-6ea4716e801b
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851281/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851281/article-r115-14/versions/38f61891-fa20-42a9-9a04-6ea4716e801b/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur. Cette publication s'effectue sur le site internet du ministère chargé de la culture, dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 115-13. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-632 du 28 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R115-13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R115-13