Code du patrimoine - Article R115-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa695c9-907d-4f78-8e76-5b6d195ad127
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851279/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851279/article-r115-13/versions/0aa695c9-907d-4f78-8e76-5b6d195ad127/
Sommaire du texte
Texte
Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8, ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-632 du 28 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L115-8
- CITATION Code du patrimoine - art. R115-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L115-8
- CITATION Article R115-14