Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcf0d80c-1df1-4922-84b0-7e78d8ea6f14
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851816/article-3/versions/dcf0d80c-1df1-4922-84b0-7e78d8ea6f14/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 541-3 dans sa rédaction issue du présent décret, le mandat de chaque membre du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants en vigueur à la date de publication du présent décret, ainsi que celui des membres nommés en application du II de l'article D. 541-2 tel qu'il résulte du présent décret, prend fin au 1er novembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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