Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b83ce0-6429-46d4-81ef-9a133895ccfe
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049851818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049851818/article-4/versions/87b83ce0-6429-46d4-81ef-9a133895ccfe/
Sommaire du texte
Texte
Les avis rendus par le Conseil national de l'économie circulaire antérieurement à la date de nomination des membres du II de l'article D. 541-2, tel qu'il résulte du présent décret, sont réputés avoir été pris par le Conseil issu du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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