Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b061fe7b-5b4e-48d4-aa69-e04bebd99dc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049852135/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049852135/article-2/versions/b061fe7b-5b4e-48d4-aa69-e04bebd99dc3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950Art. 4
- Décret n°71-750 du 14 septembre 1971Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3