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Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 46007219-37bf-4c24-a7cc-5cf4bb4ae82d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049852133/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049852133/article-1/versions/46007219-37bf-4c24-a7cc-5cf4bb4ae82d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 1, Art. 2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 2-1

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 2
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L621-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-21 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

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