Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 204626da-59f4-496f-8734-abad794d081b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049852629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049852629/article-1/versions/204626da-59f4-496f-8734-abad794d081b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R171-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R171-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R171-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-1