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  7. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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Code de l'environnement - Article R171-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 décembre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 53219590-9a1b-4f56-accd-2ec5f0be5600
Début de validité
2 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037676394/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037676394/article-r171-1/versions/53219590-9a1b-4f56-accd-2ec5f0be5600/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative Consulter cette section
          1. Article R171-1
          2. Article R171-2
          3. Article R171-3
          4. Article R171-4
        2. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux
      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative Consulter cette section
          1. Article R171-1
          2. Article R171-2
          3. Article R171-3
          4. Article R171-4
        2. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Sanctions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 décembre 2018 Version R171-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R171-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-639 du 27 juin 2024 - art. 1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L171-7 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L171-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

Citations

  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-7
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-7
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-7
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-7
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article L171-7
  • CITATION Article L171-8
  • CITATION Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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