Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2089217b-c07b-4e30-b214-0ed60e2c9be8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049853010/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049853010/article-1/versions/2089217b-c07b-4e30-b214-0ed60e2c9be8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Champ d'application , Art. R133-1, Sct. Section 2 : Attestation , Sct. Sous-section 1 : Demande de l'attestation , Art. R133-2, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation , Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation , Art. R133-6, Art. R133-7, Sct. Sous-section 4 : Caducité de l'attestation, Art. R133-8, Art. R133-9, Sct. Section 3 : Procédure subsidiaire, Art. R133-10, Art. R133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Champ d'application (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Attestation (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Procédure subsidiaire (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Demande de l'attestation (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Caducité de l'attestation (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-3 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Contrôle des antécédents judicia... (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776