Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbebf6cc-94e7-4c8e-94b7-e02f042b9722
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049853012/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049853012/article-2/versions/dbebf6cc-94e7-4c8e-94b7-e02f042b9722/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8-24