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Code du travail - Article D3323-8

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Version
Mise à jour en retard — 1a17609f-5fb9-4d55-a926-3fb66d38ef0b
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049854426/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854426/article-d3323-8/versions/1a17609f-5fb9-4d55-a926-3fb66d38ef0b/
Sommaire du texte

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.


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