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Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 15-2

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Mise à jour en retard — b23048bd-9363-469b-9365-c93f7cb107bd
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049854546/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854546/article-15-2/versions/b23048bd-9363-469b-9365-c93f7cb107bd/
Sommaire du texte

Le transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés mentionné au 2° de l'article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée intervient à compter de l'information du ministre chargé de l'espace par le ministre de la défense.

Notes

Conformément à l’article 14 du décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1

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