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Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ba7ba503-5581-43a6-b48d-b6d21870809c
Début de validité
3 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049860382/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049860382/article-1/versions/ba7ba503-5581-43a6-b48d-b6d21870809c/
Sommaire du texte

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*05.

Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.

La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l'adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/.


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  1. Version 1 — MODIFIE
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