Code du travail - Article D5135-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd51e32-31ba-47f4-9803-02cded9a2926
- Début de validité
- 16 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029763894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029763894/article-d5135-1/versions/bbd51e32-31ba-47f4-9803-02cded9a2926/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D412-74 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5135-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
- CITATION Article L5135-4
- CITATION Article D412-74