Article 14

La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières, de la définition de la politique de formation ainsi que des études statutaires, indemnitaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines. Elle conçoit la politique de santé au travail, de prévention des risques professionnels ainsi que d'action sociale et coordonne les actions correspondantes, pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle de la filière administrative.

Elle contribue, dans son champ d'intervention, aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.

Elle contribue également aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

Elle assure le secrétariat permanent du collège de déontologie du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 juin 2021 (NOR : MENA2112468A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.