Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 - Article 3

Pour l'application des articles 1 à 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1 est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1 du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.