Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3137dfee-acf4-4be4-9504-b3924f8c7eb9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049863232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049863232/article-1/versions/3137dfee-acf4-4be4-9504-b3924f8c7eb9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 51
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 51 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-22