Code de la sécurité sociale - Article D162-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 879d55fe-be9f-4aaa-9466-71d38859b8bd
- Début de validité
- 15 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735464/article-d162-22/versions/879d55fe-be9f-4aaa-9466-71d38859b8bd/
Sommaire du texte
Texte
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 190 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D162-37
- CONCORDANCE Article D162-37
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32
- CITATION Article L162-32