Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) - Article 7

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Début de validité: 4 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049864880/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049864880/article-7/versions/43a161be-58bd-44b0-b73d-0fb448cb0e23/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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