Code de la défense - Article R4231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9bb3f2f-164b-44db-962f-925a8d7c2d3f
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049878707/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049878707/article-r4231-1/versions/e9bb3f2f-164b-44db-962f-925a8d7c2d3f/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7