Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d41ab7-9192-445a-be1b-871ff8553b4e
- Début de validité
- 6 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049881513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049881513/article-14/versions/f2d41ab7-9192-445a-be1b-871ff8553b4e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 9 (V)