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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
  4. Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
  5. Article 13

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 381c6fe7-8e56-4c0d-9207-59336d2fa645
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049881815/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049881815/article-13/versions/381c6fe7-8e56-4c0d-9207-59336d2fa645/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures de simplification diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures de simplification diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R950-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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