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Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - Article 14

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049881817/article-14/versions/cd50257b-e310-4667-a252-be4a85844096/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

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