Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0c54c5b0-4fd2-4c55-9fe9-35e833c3c4f4
Début de validité: 7 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049896846/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049896846/article-3/versions/0c54c5b0-4fd2-4c55-9fe9-35e833c3c4f4/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D633-3, Art. D635-7

II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.

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