Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0b50bc5-8cf8-4a6d-ac8d-a48b65ff5201
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897247/article-1/versions/a0b50bc5-8cf8-4a6d-ac8d-a48b65ff5201/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, pour les services de transport des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définis par l'article 23-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, il est dérogé aux dispositions du III de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans les conditions fixées par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 23-1
- CITATION Code de la route. - art. R411-23-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-23-1