Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e23dcce-6a3f-4f5b-93ae-cc433e277850
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897313/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897313/article-5/versions/1e23dcce-6a3f-4f5b-93ae-cc433e277850/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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